Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Fidzywallet
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service Fidzywallet (app iOS commerçant, API, PWA client).
2. Acceptation
L'utilisation vaut acceptation. Le consentement est recueilli et horodaté (commerçant à l'inscription, client final à l'inscription PWA), versionné par rapport à la présente version.
3. Comptes
- Commerçant : responsable de l'exactitude de ses informations, de la configuration de son économie et de sa relation avec ses clients (responsable de traitement).
- Client final : accès sans application via carte Apple Wallet et PWA.
4. Règles d'usage
Interdiction de fraude, manipulation des jeux/soldes, atteinte à la sécurité ou contournement des plafonds anti-abus. Les soldes et gains sont déterminés côté serveur et font foi.
5. Économie virtuelle
Jetons et points sont des unités sans valeur monétaire, non convertibles en argent, non remboursables, expirant éventuellement selon la configuration du commerçant.
6. Jeux promotionnels
Voir le Règlement de jeu (09_reglement_jeu.md). Sans obligation d'achat ; aucun paiement en argent réel pour jouer.
7. Disponibilité & responsabilité
Service fourni « en l'état », obligation de moyens. Limitation de responsabilité dans les limites légales.
8. Propriété intellectuelle
Fidzywallet et ses composants restent la propriété de l'éditeur.
9. Modification & droit applicable
CGU modifiables (nouvelle version + nouveau consentement). Droit belge ; tribunaux compétents de Charleroi (division du Hainaut).